Parc Naturel Régional du Massif des Bauges

Qu'est-ce que la Charte Natura 2000 ?

La charte Natura 2000 vise à valoriser les usages respectueux des milieux naturels et des espèces  Natura 2000 du territoire du Parc.  Les propriétaires ou les collectivités territoriales ayant des parcelles situées dans les sites Natura 2000 (ou leurs mandataires) peuvent signer la charte Natura 2000 et bénéficier en retour des avantages garantis par l'adhésion à cette charte.

En signant la charte Natura 2000, le propriétaire ou le représentant de la collectivité territoriale :

• marque son adhésion en faveur de la préservation de la biodiversité des sites Natura 2000

• approuve les engagements en faveur des objectifs Natura 2000 définis dans la charte et s'engage à les respecter pour une période de 5 ans.

• s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur le site.

• autorise l'animateur Natura 2000 ou des experts désignés par l'animateur à mener des opérations d'inventaires des habitats naturels et des espèces sur son terrain.

• contribue au réseau européen Natura 2000 et bénéficie des avantages garantis par la charte.

L'adhésion à la charte est libre et volontaire pour le propriétaire ou la collectivité territoriale.

Pour plus d'informations, téléchargez la  Charte Natura 2000 6.05 Mb (pdf).

Cette charte concerne les sites Natura 2000 S13, S14, S15 et S18 animés directement par le Parc (voir article Le Parc et Natura 2000 pour leur localisation). Une charte spécifique  existe pour les autres sites.

Une notice explicative complémentaire pour le site Natura 2000 S13 "Tourbière des Creusates" existe en téléchargement ici.

Avantages apportés par l'adhésion à la charte :

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (à l'exception de la cotisation pour la Chambre d'agriculture, qui ne fait pas partie de la TFNB).

• Exonération de ¾ des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations. Conditions particulières à voir avec la DDEA. 

• Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales. Les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable, après accord de la DDEA, selon avis du Parc naturel régional.

• Certificat de gestion durable des forêts. L'adhésion à la charte en complément d'un document de gestion approuvé ou de l'engagement aux bonnes pratiques sylvicoles permet de justifier de garanties ou de présomptions de gestion durable des forêts sur les sites Natura 2000 qui permettent aux propriétaires forestiers d'accéder aux aides forestières publiques ainsi qu'a certaines exonérations fiscales (ISF, mutations à titre gratuit...)

Comment adhérer ?

Pour adhérer, envoyez les documents suivants à la DDEA du département concerné :  

• copie de la charte signée,

• formulaire d'adhésion rempli, 

• pour les propriétaires privés copie des pièces d'identité des signataires (Carte Nationale d'Identité),

• plan de situation des parcelles engagées.

Télécharger le mode d'emploi.

Pour plus d'informations, contactez l'animateur Natura 2000 du Parc naturel régional du Massif des Bauges.