Charte Natura 2000 : Engagez-vous en faveur de la biodiversité !
Qu'est-ce que la Charte Natura 2000 ?
La charte Natura 2000 vise à valoriser les usages
respectueux des milieux naturels et des espèces Natura 2000 du territoire du Parc. Les
propriétaires ou les collectivités territoriales ayant des parcelles situées
dans les sites Natura 2000 (ou leurs mandataires) peuvent signer la charte
Natura 2000 et bénéficier en retour des avantages garantis par l'adhésion à
cette charte.
En signant la charte Natura 2000, le propriétaire ou le représentant de la collectivité territoriale :
marque son adhésion en faveur de la préservation
de la biodiversité des sites Natura 2000
approuve les engagements en faveur des objectifs Natura 2000 définis dans la charte et s'engage à les
respecter pour une période de 5 ans.
s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur le site.
autorise l'animateur Natura 2000 ou des experts désignés par l'animateur à mener des opérations d'inventaires des habitats naturels et
des espèces sur son terrain.
contribue au réseau européen Natura 2000 et bénéficie des avantages garantis par la charte.
L'adhésion à la charte est libre et volontaire pour le propriétaire ou la collectivité territoriale.
Une notice explicative complémentaire pour le site Natura 2000 S13 "Tourbière des Creusates" existe en téléchargement ici.
Avantages apportés par l'adhésion
à la charte :
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (à l'exception de la cotisation pour la Chambre d'agriculture, qui ne fait
pas partie de la TFNB).
Exonération de ¾ des droits de mutation à titre gratuit pour certaines
successions et donations. Conditions
particulières à voir avec la DDEA.
Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales. Les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du
maintien du site en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la
détermination du revenu net imposable, après accord de la DDEA, selon avis du
Parc naturel régional.
Certificat de gestion durable des forêts. L'adhésion à la charte en complément d'un document de gestion approuvé ou
de l'engagement aux bonnes pratiques sylvicoles permet de justifier de
garanties ou de présomptions de gestion durable des forêts sur les sites Natura
2000 qui permettent aux propriétaires forestiers d'accéder aux aides
forestières publiques ainsi qu'a certaines exonérations fiscales (ISF,
mutations à titre gratuit...)
Comment adhérer ?
Pour adhérer, envoyez les documents suivants à la DDEA du département concerné :
Le Parc en action 
Charte Natura 2000
